Quitus Fiscal, qu’est-ce que c’est ?
Le « Quitus fiscal » ou encore « Certificat fiscal » est un document certifiant que vous êtes en situation régulière avec l’Etat au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), dans le cadre de l’achat de votre voiture dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, comme le sont, par exemple, l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne. Ce document est nécessaire à la demande d’immatriculation définitive de votre véhicule auprès des services de la Préfecture.
Qui est concerné ?
Que vous soyez particulier ou professionnel de l’automobile, dès lors que vous achetez un véhicule à l’étranger il vous faudra demander votre « Quitus Fiscal » pour pouvoir ensuite le faire immatriculer. En revanche, seules les voitures considérées comme neuves seront soumises à la TVA.
Combien ?
Avant tout, ce « Quitus fiscal » vous sera délivré gratuitement si votre véhicule est considéré comme étant un véhicule d’occasion. Dans le cas contraire, vous devrez vous acquitter du montant de la TVA. Votre véhicule sera considéré comme véhicule d’occasion si celui-ci a plus de 6 mois et plus de 6.000 kilomètres.
A l’inverse, sera considéré comme neuf, un véhicule de moins de 6 mois OU de moins de 6.000 kms. Dans le détail, votre voiture sera dite « neuve » si :
– elle a moins de 6 mois (date de 1ère mise en circulation dans son pays d’origine) et quelque soit son kilométrage
– elle a moins de 6.000 kilomètres au compteur, et quelque soit sa date de 1ère mise en circulation
Dans ce cas présent, vous devrez régler le montant de la TVA due, soit 20% du prix d’achat de votre véhicule. Faites bien attention à acheter votre véhicule HT pour ne pas avoir à payer la TVA en double.
Où, Quand et Comment ?
Il vous faudra vous rendre au Centre des Impôts (Service des Professionnels) dont vous dépendez, ce dans les 15 jours suivants la livraison du véhicule en France. Vous devrez présenter les documents suivants :
- le Certificat d’immatriculation étranger original
- la facture d’achat originale ou le cession d’achat d’un le cas d’un achat à particulier
- une pièce d’identité du ou des futur(s) titulaire(s) français
- un justificatif de domicile récent
Attention : les coordonnées du titulaire mentionnées sur la facture d’achat ou cession, le quitus fiscal et la demande d’immatriculation doivent être les mêmes à chaque fois
A noter : certains services des impôts vous demanderont le contrôle technique récent pour prouver le kilométrage, mais cela reste exceptionnel.
L’équipe Auto Import
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