Conditions générales de vente

I) OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre AUTO IMPORT, propriété de SAS BOLIDEM, et le client, dans le cadre d’une assistance à l’importation d’un véhicule en provenance d’Italie, ou d’Allemagne.

II) IDENTIFICATION

Nom commercial : AUTO IMPORT
Activité : Conseil commercial et assistance administrative pour l’achat et l’importation de véhicules d’Italie ou d’Allemagne
Siège social : 38 bis Boulevard Victor Hugo – 06000 Nice
SIRET : 833 949 969 00038 -> Identification auprès de l’INSEE : Avis_de_situation_52786336900064_05_08_2022_10_38_58 – Numéro de TVA intra-communautaire : FR20833949969 -> Vérification de la validité du numéro : Avis de situation auprès de la Commission Européenne

III) ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente, au moment de l’achat d’un de nos services en ligne, et ce, en cochant une case à cet effet. Les deux parties, AUTO IMPORT et le client, conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

IV) MODIFICATION DES CGV

AUTO IMPORT se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client, et seront applicables aux seules ventes réalisées après la ou les modifications.

V) PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE

Le prix de chacune des prestations de service proposées par AUTO IMPORT est affiché sur le site internet ; les prix sont indiqués en Euros, et ne sont pas assujettis à TVA. Chacun des prix correspond à une prestation de service décrite en détails. Le service proposé et détaillé ne comprend ni plus ni moins que ce qui est indiqué sur la page internet correspondante.

VI) ZONE D’ACTIVITE

Nos prestations de service sont limitées à la France métropolitaine (incluse La Corse). Notre zone d’activité comprend la France, l’Italie et l’Allemagne, Belgique, Luxembourg et Suisse. Pour toute autre localité, le client devra nous contacter et demander un devis personnalisé.

VII) VALIDATION DE TRANSACTION ET COMMANDE

• Validation de transaction :
Chaque transaction est validée dès lors que le paiement en ligne est effectué, ou encore à réception du virement bancaire, ce, dans le cas où le client aura choisi de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, dans le cadre juridique de la vente à distance, et ce au moment de la commande en ligne. Si le client n’a pas renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande, mais que celui-ci demande à Auto Import de commencer la prestation avant la fin du délai de 14 jours, cela équivaudra à une renonciation à son droit de rétractation. Toute prestation commencée ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’une rétractation, ni d’une annulation ni d’une émission d’un avoir.

Dès lors, AUTO IMPORT s’engage à confirmer la commande, par email, au client, et à démarrer sa prestation de service.

Dans le cas où le client déciderait de ne pas renoncer à son droit de rétractation, au moment de la commande en ligne, Auto Import se verrait contraint d’attendre 14 jours entiers, depuis le moment du paiement, pour commencer à traiter la demande du client. Auto Import dégage toute responsabilité si, une fois la période de rétractation, passée, le ou les véhicules concernés n’étaient plus disponibles.

Si le client n’a pas renoncé à la commande à son droit de rétractation et qu’il souhaite l’utiliser après avoir passer une commande, et que la prestation de service n’a pas commencé, il faudra qu’il envoie un courrier en recommandé avec avis de réception à : SARL Bolidem – 273 Promenade des Anglais – 06200 Nice, 14 jours suivant sa commande. Il stipulera dans le courrier qu’il souhaite utiliser son droit de rétractation et qu’il souhaite être remboursé de sa commande.

En dehors du droit de rétractation concernant la vente par correspondance, aucun remboursement ne sera fait pour quel que motif que ce soit, sauf si la non-exécution de la prestation relève de la responsabilité de Auto Import (maladie, ou autres).

Remarque : Le démarrage du service souscris en ligne pourrait être reporté, et donc le délai de traitement rallongé, en période de congés ; congés qui seront signalés sur notre site internet en page d’accueil.

Attention : Auto Import se réserve le droit de demander un justificatif d’identité, type carte d’identité ou passeport à tout client à tout moment et pour toutes les prestations proposées. Etant donné que Auto Import est aussi une entreprise de prestation de services d’aides aux démarches administratives, toutes les conséquences d’usurpation d’identité ou d’une inscription sous une fausse identité relèveront de la responsabilité exclusive du client ayant commis cette infraction. Auto Import, suite à une demande de justification d’identité, se réserve le droit de supprimer purement et simplement le compte et l’identifiant de tout client ne répondant pas à cette demande de justification. Toute commande non commencée sera alors remboursée déduite de 20€ correspondant aux frais de traitement de dossier et financiers (frais bancaires, paypal…). Si le montant de la commande est inférieur à 20€, la commande sera perdue et non remboursée. Si la commande est commencée, elle sera interrompue au moment de la non justification d’identité par le client et non remboursée. Suite à une demande de justification d’identité, le client à 24h ouvrés, sauf cas de force majeur, pour envoyer une photocopie de pièce d’identité, faute de réponse dans ce délai, les sanctions décrites ci-dessus se verront appliquées. Auto Import se réserve le droit de ne pas prendre « certains dossiers dit à risque » et donc de rembourser la 1ère commande du client intégralement, à partir de la 2ème commande remboursement moins 1% de frais bancaires.

*Durée de validité des Services : Toute commande a une durée de validité de trois mois à partir du jour du règlement, au delà de ce délai: la prestation de service est perdue pour le client et non remboursée.

VIII) DEFINITIONS DU ROLE D’AUTO IMPORT ET DE SES MISSIONS

* Définition du rôle de AUTO IMPORT :

AUTO IMPORT agit en tant que société de prestations de service, dans le cadre de l’assistance, et de l’aide à l’achat et à l’importation de véhicules en Italie et en Allemagne. Auto Import n’est qu’un assistant, dont le but est de faciliter la transaction et les démarches dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule par un client, véhicule soumis par le client lui-même, ce par le biais de lien(s) URL, et non suggéré par l’entreprise Auto Import. Auto Import reste transparent dans les relations entre le vendeur et le client ; les bon de commande et facture d’achat sont signés entre chacune des deux parties concernées, et Auto Import n’y participe en aucun cas. Le client règle ses arrhes, s’il y a lieu d’être, et le solde de la voiture désirée, directement au vendeur.

Auto Import est un intermédiaire relatant les propos d’une partie à l’autre, du vendeur au client, et vice versa, et ne pourra être tenu responsable dans le cadre de l’omission de détails, de non-conformité du véhicule, de problème administratif, ou tout autre litige.

Si le véhicule présentait un dysfonctionnement mécanique, ou un vice caché, Auto Import ne serait en aucun cas tenu pour responsable, puisque n’agissant pas en qualité de vendeur, et donc non soumis à la législation et réglementation automobile.

1° MISSION « CONTACT VENDEUR » :

Suite à la validation du service « Contact Vendeur » et à l’envoi du lien URL d’une annonce automobile par le client, AUTO IMPORT s’engage à appeler téléphoniquement le vendeur du véhicule de
l’annonce concernée, ce dans les 48 heures ouvrées, pour poser les questions au vendeur concernant l’état du véhicule, notamment confirmations de :

– Modèle

– la 1ère mise en circulation

– Nombre de propriétaires précédents

– Etat mécanique

– Date de dernière révision

– Etat de carrosserie, des jantes et des pneus

– Etat de la courroie de distribution

– Présence d’un carnet d’entretien et/ou de factures d’entretien (demande d’envoi des copies par email)

– Négociation de prix

Suite à cela un rapport écrit est envoyé au client par email, regroupant les informations et les documents obtenus de la part du vendeur. Auto Import recommande au client de bien vérifier les documents transmis par le vendeur et de questionner Auto Import sur un point qui ne lui semblerait pas clair. Concernant les équipements du véhicule, le client peut vérifier sur internet la configuration en allant sur un site de VIN Decoder ou tout simplement appeler le constructeur. Il est en plus vivement conseillé, dans tous les cas, au client de faire appel au service Expertise Auto

2° MISSION « NON GAGE » :

Le « Non Gage« , ou « Visura », est un service en ligne que propose AUTO IMPORT, uniquement pour l’import d’Italie, permettant d’effectuer une interrogation des fichiers italiens des cartes grises (ACI). Le résultat de cette interrogation sera fournie sur un document de l’ACI (Automobile Club d’Italie), et apportera les informations suivantes : véhicule hypothéqué ou non, présence éventuelle d’un gage, nombre de précédents propriétaires , et coordonnées du propriétaire actuel du véhicule. Toutes ces informations sont le reflet de la situation administrative du véhicule au moment de l’interrogation.

CE CONTROLE EST INDISPENSABLE AVANT TOUT ACHAT ; en effet, un achat à distance reste un achat à risque. En vue de limiter ces risques, Auto Import ne validera aucun service « Acquisition » souscrit par un client n’ayant pas opté, au préalable, pour un « contrôle non gage ». Le « contrôle non gage est donc une étape OBLIGATOIRE chez Auto Import pour pouvoir souscrire au service « Acquisition » proposé sur son site. Pour ce qui concerne les clients validant directement un service « Acquisition » (sans passer par un « contact vendeur »), toutes les informations et contrôles préalables à un achat sont de leur responsabilité, car la mission d’AI se borne au rapatriement et non à la prise de renseignements (voir paragraphe IX ) Responsabilités d’AI – Article 3° ) service Acquisition). Ce service leur est vivement conseillé.

Cas particulier : ce service est également OBLIGATOIRE pour les clients optant pour un service « Acquisition » et étant passé, au préalable, par un service « contact vendeur » sur le site AI.

3° MISSION « EXPERTISE AUTO » :

Dans le cadre du service « expertise auto », et suite à la commande en ligne du client, Auto Import mandate un expert automobile italien ou allemand, faisant parti d’un groupe reconnu spécialisé dans le domaine avec lequel AI est en partenariat, pour aller procéder à une visite de contrôle du véhicule renseigné par le dit client. L’expert procédera aux vérifications suivantes (sans essai routier) :

Contrôle de la marque, du modèle, n° d’immatriculation, n° de série, kilométrage compteur
Contrôle de l’état mécanique général et signalement des problèmes visibles à l’œil (mise en route moteur, essai boîte à vitesses, détection de fuites sibles…)
Contrôle carrosserie, état des pneus, voyants éventuels au tableau de bord

L’expertise n’inclut pas d’essai routier, l’essai de la boite à vitesses se fait sur quelques mètres.

Suite à la visite, la société d’expertise nous transmettra son rapport écrit, accompagné de photos complémentaires, dont celles des défauts du véhicule, si défauts il y a.

Le rapport italien/allemand sera transmis au client, avec son résumé en français, ce dans une moyenne de 5 jours ouvrés suite à la commande du service en ligne.

Dans un souci de sécurité optimum et de transparence, nous engageons vivement nos clients à contracter ce service. AII proposera systématiquement, par email, ce service à ses clients, suite au « contact annonce » et au « contrôle gage-vol ». Le client qui ne souhaiterait pas avoir recours à ce service, avant de souscrire à une des deux formules propres à l’acquisition d’un véhicule, devra, par retour d’email, attester qu’il y renonce. Sans cela, AI ne pourra aller plus avant dans la transaction.

Auto Import ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un comportement incorrect d’un vendeur (exemple : batterie en panne entrainant l’impossibilité pour l’expert de démarer le véhicule, ou assurance vendeur non valide entrainant l’impossibilité pour l’expert de réaliser ses tests etc…), l’expert ne se déplace chez le vendeur qu’une seule fois, et aucun des ces cas de figure ou autre ne donne droit à un remboursement même partiel.

4° MISSION « ACHAT » :

Le service « Achat & Livraison » est un service « clé en mains » qui comprend :

– La gestion de la réservation du véhicule : demande de contrat de vente au vendeur professionnel, sinon édition d’un contrat de vente bilingue fournit par AUTO IMPORT dans le cas d’un vendeur italien particulier. Le client s’engage a effectuer un virement d’acompte ou de solde au vendeur du véhicule réservé dans les 24h, sauf cas de force majeur, suivant la confirmation d’achat et à en envoyer par mail une pièce officielle justificative (reçu bancaire) dans ce même délai de 24h, toute conséquance dûe au retard de ce virement ou problème bancaire sera assumée uniquement par le client. Aucun remboursement ne sera effectué par AI, il est du devoir du client de consulter tous les jours ses mails et ses messages téléphoniques pour prendre connaissances d’éventuels relances ou messages importants d’Auto Import.

– La gestion du règlement du véhicule : demande de ses coordonnées bancaires au vendeur, et transmission au client, puis retour au vendeur du récépissé du virement bancaire effectué par le client.

Remarque : Le client qui demande à acheter un véhicule HT ne pourra demander à Auto Import de gérer le remboursement éventuel de la TVA, que ce soit par le vendeur ou tout autre. D’autre part, il est de la responsabilité du client de se renseigner sur les lois propres à la TVA, et à sa récupération éventuelle, et ce quel que soit le pays de destination. Il appartient donc au client de bien se renseigner auprès de la préfecture de son lieu d’habitation et de gérer lui même une éventuelle demande de remboursement. Auto Import décline toute responsabilité en cas de problème.

La gestion de l’ensemble des démarches administratives pour export : Auto Import supervise la radiation de la voiture du fichier italien des véhicules, et en assume les frais – à hauteur de 70€, au-delà cela sera à la charge du client – et uniquement si Auto Import effectue la négociation du prix du véhicule au préalable dans le cadre du service « contact annonce » ; sinon, les frais de radiation resteront à la charge du client.

– Immatriculation provisoire française : Auto Import sous-traite le service auprès d’une société spécialisée – la gestion du service et le coût de la carte grise provisoire sont inclus dans le prix de la formule.

Remarque : si le client décide d’acheter un véhicule auprès d’un vendeur « particulier », et comme mentionné sur la fiche du produit concerné, Auto Import facturera au client un supplément de 250 €, ce le jour de la validation de la formule. Le règlement de la facture devra être effectué par le client dans un délai maximum de 24h après validation de la formule, sauf cas de force majeur. Le non-paiement de cette facture entraînera l’arrêt de la prestation jusqu’au règlement de celle-ci.

5° MISSION « OPTION LIVRAISON » :

Option livraison du véhicule en France : Auto Import supervise la prise en charge et la livraison du véhicule acheté par le client, en collaboration avec différents transporteurs professionnels et déclarés dont le siège est en France, ou en italie, ce pour une meilleure gestion logistique et un service personnalisé et plus compétitif pour le client. Le véhicule sera transporté sur camion semi-remorque, et les adresses de chargement en Italie, et de livraison fournie par le client devront être accessibles à ce type de camion. Le service « Option Livraison » comprend la livraison du véhicule pour un itinéraire total de 500 kilomètres, depuis l’Italie ou l’Allemagne vers la France. Le client devra être disponible la journée entière du jour de livraison.

-> Au-delà du kilométrage inclus ? Il faudra ajouter 90 € par tranche de 100 kilomètres, sachant que toute tranche commencée est due. Le supplément à régler sera envoyé sous la forme d’une facture à payer par virement bancaire ou paypal. Dans le cas d’un supplément pour dépassement kilométrique, le transport ne sera commandé qu’après que le client ait justifié, auprès de Auto Import, du règlement de cette facture. La livraison est incluse dans le service « Achat & Livraison » pour un véhicule standard (type : VW Golf) : Auto Import se réserve le droit de demander un supplément au client lorsque le véhicule à rapatrier dépasse des 3 dimensions standards (poids : 1,5 tonnes – longueur : 5m – hauteur : 2 m). Auto Import traitera les dossiers au cas par cas, et fera une demande de devis auprès de son transporteur, fonction du type du véhicule et de ses dimensions ; le supplément facturé au client sera donc en rapport avec les dimensions du véhicule. La majoration sera à partir de +25%. D’autre part, la livraison incluse dans le service « Option Livraison » – vaut pour un véhicule dont la valeur d’achat ne dépasse pas les 30.000 € TTC; au-delà de cette valeur, un ad-valorem sera proposé au client pour bénéficier d’une assurance lors du transport de son véhicule à la hauteur de la valeur de celui-ci – cet ad-valorem sera obligatoire

Livraison Paris intra-muros : supplément de 200 € (car nécessité de changer de camion avant de pénétrer dans Paris intra-muros).

Note : en raison du conflit Russe/Ukraine et du coût du carburant ayant considérablement augmenté, le transporteur nous applique depuis lors un supplément indexé sur la hausse du carburant selon le dernier indice CNR connu ; cette majoration sera donc reportée sur les devis et factures envoyés aux clients.

IX) RESPONSABILITÉS D’AUTO IMPORT

Auto Import s’engage à mettre en œuvre toute sa bonne volonté afin d’obtenir le maximum d’informations sur un véhicule avant que son client ne décide de l’acheter.

* Concernant les vendeurs professionnels, Auto Import s’engage à interroger le site de « infoimprese » (équivalent italien de « infogreffe » en France), pour vérifier que l’entreprise italienne est inscrite au registre des sociétés, ou encore le site « unternehmenregister.de » pour vérifier l’existence d’une concession allemande. Une copie écran sera systématiquement envoyé au client par email.

* Par ailleurs, nous engageons nos clients à consulter notre page de conseils pour une bonne importation : « 10 Conseils pour bien importer »

1° ) CONTACT VENDEUR :

Dans le cadre de la transmission des informations propres à un véhicule, lors du service « contact vendeur » souscris par le client, AUTO IMPORT a un rôle de traducteur et d’intermédiaire, et n’est, en aucun cas, responsable de la véracité de ces mêmes informations. Dans le cas où les données, qui nous auront été transmises par le vendeur, et que nous aurons relatées ensuite au client, seraient fausses ou non complètes, ou encore en cas d’oubli de la part du vendeur, Auto Import ne pourrait être, en aucun cas, tenu pour responsable n’étant pas propriétaire et détenteur du dit véhicule.

2° ) NON GAGE :

* Ce contrôle est INDISPENSABLE avant tout achat en Italie, et il sera OBLIGATOIRE pour tout client souhaitant souscrire au service « Achat & Livraison » sur notre site. Nous ne validerons aucun service « Achat & Livraison » pour laquelle le client n’aurait pas souscris, au préalable, au service « Non Gage ». Cela s’applique également aux clients souhaitant souscrire à un service « Achat & Livraison » après être passé par un service « contact vendeur » sur notre site.

* Pour ce qui concerne les clients optant directement pour un service « Achat & Livraison » (sans être passer par le service « contact vendeur »), toutes les informations et contrôles préalables à un achat sont de leur responsabilité, car la mission d’Auto Import se borne au rapatriement et non à la prise de renseignements. (voir paragraphe VIII) Définition du rôle d’Auto Import et de ses missions – Article 3°) Mission : Formule Acquisition). Si le client venait à rencontrer des difficultés ou litiges après l’achat de son véhicule, qui auraient pu être évités à l’aide d’un contrôle gage/vol qu’il n’aurait, le cas échéant, pas effectuer de son propre chef, et ce malgré les recommandations d’Auto Import, Auto Import ne pourrait en aucun être tenu pour responsable. De même, si des problèmes résultant du non contrôle gage/hypothèque venaient à bloquer le bon déroulement du service « Achat & Livraison » souscrit sur le site par un client, alors Auto Import ne pourrait également en être tenu pour responsable, et n’aurait dans ce cas, aucune obligation de résultat, ni même ne serait tenu de rembourser le coût du service.

* D’autre part, lorsque Auto Import procède à ce contrôle, les données telles que le non blocage administratif d’un véhicule, sont exactes le jour où le service aura été souscris et effectué. Dans le cadre de l’achat du véhicule, et si un blocage administratif survenait ultérieurement au jour du contrôle et avant la livraison du dit véhicule en France, Auto Import ne pourrait être tenu pour responsable.

3° ) EXPERTISE AUTO :

Ce service est INDISPENSABLE avant tout achat en Italie, ou en Allemagne, ce dans un soucis de sécurité maximale, notamment concernant une escroquerie éventuelle, et/ou du contrôle des dires du vendeur italien/allemand.

Pour ce service, Auto Import fait appel à une société spécialisée, et réputée sur le plan international, qui se charge elle-même d’envoyer un expert contrôler le véhicule qui intéresse le client, chez son vendeur italien/allemand.

Cette société d’expertise s’engage à procéder à l’expertise et à nous dresser son rapport, ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Dans le cadre où ce délai ne serait pas respecté, du fait de la non disponibilité du vendeur dans le déali de 5 jours, et ne relevant pas de la responsabilité d’Auto Import, aucune réclamation ou demande de remboursement du service ne pourra être pris en compte de la part du client. Auto Import aura pour obligation de transmettre ce rapport d’expertise, joint d’un résumé en français, ainsi que des photos complémentaires, à son client. Le délai de livraison du rapport ne pourra toutefois lui être imputé.

Dans le cadre du service d’expertise, Auto Import s’engage à fixer le rendez-vous de la visite de l’expert, puis à transmettre son rapport, accompagné d’un résumé en français, et des photos complémentaires, au client ayant souscris le service, ce par email. Le contenu de ce rapport ne relevant pas de l’intervention d’Auto Import, qui agit en tant qu’intermédiaire, aucune réclamation ne sera prise ne compte par Auto Import.

La visite d’expertise du véhicule sera réalisée à une date et heure précis, et son rapport prendra en compte l’état du véhicule à ce moment précis. Tous les dommages esthétiques ou problèmes mécaniques survenant après ce rendez-vous, et avant la livraison éventuelle du véhicule, ne relèvent pas de la responsabilité de la société d’expertise et par extension de la responsabilité d’Autp Import.

Suite aux services « contact vendeur » et/ou « Non Gage », ce service d’expertise est systématiquement suggéré, par email, au client qui souhaiterait procéder à l’acquisition d’un véhicule par l’intermédiaire d’Auto Import. Il est vivement conseillé au client d’y avoir recours pour un achat plus sécurisé. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas souscrire au service, il devra, par retour d’email, attester qu’il renonce au service d’expertise proposé par Auto Import. Sans cela, Auto Import n’acceptera pas d’assister le dit client dans une procédure d’acquisition de véhicule.

4°/5° ) ACHAT & OPTION LIVRAISON :

Lorsqu’un client souscris à ce service, il missionne Auto Import soit pour réserver ses plaques de transit, soit pour organiser le transport et relancer le vendeur pour l’envoi des documents originaux radiés. Dans le cadre où le client aurait lui-même, au préalable, récolté les informations concernant le véhicule intéressé et son propriétaire, et sachant que le rôle d’Auto Import se borne aux termes de la dite mission, Auto Import ne pourrait être tenu pour responsable de quiproquos ou d’incidents pouvant altérer sa mission relevant d’une mauvaise prise d’informations de la part du client auprès du vendeur, ou d’un malentendu entre ces deux mêmes parties.

Dans le cadre de la souscription du service « Achat », aucune obligation de résultat ne pourra être exigée de Auto Import en dehors de sa compétence et des termes définis de sa mission. C’est-à-dire que si l’acquisition ne devait pas se faire, ou si elle devait être interrompue, pour un motif ne relevant pas de la responsabilité d’Auto Import, aucun remboursement ne pourra être exigé, de même que la formule ne pourra être basculée sur un autre véhicule.

D’autre part, le client qui valide le service « Achat » reconnaît qu’il s’agit d’un engagement ferme et définitif à acheter le véhicule dont il insère le lien URL lors de sa commande. La confirmation de commande du service « Achat » entraîne un engagement écrit, par mail au vendeur du dit véhicule, de la part de Auto Import ; dans le cadre où le client changerait d’avis par la suite et ne voudrait pas honorer son engagement, aucun remboursement des services en cours ne pourra être réclamé par le client auprès de Auto Import. Enfin, si ensuite le vendeur venait à demander un dédommagement à Auto Import, c’est bien le client qui devra assumer ces éventuels frais, n’ayant pas honoré son engagement.

Enfin, le module « assistance illimitée », compris dans le service « Achat », est valable jusqu’à la récupération du véhicule par le client. Aucun service « post-acquisition » n’est inclus dans le service proposé par Auto Import.

5° ) DOCUMENTS DU VÉHICULE ETRANGER :

AUTO IMPORT intervient en tant qu’assistant dans chacune des démarches et services sollicités et commandés par le client, et n’est, en aucun cas, propriétaire et détenteur des documents originaux du véhicule convoité par le client. Pour cette raison, Auto Import ne pourra être tenu pour responsable de problèmes administratifs pouvant résulter de la non-conformité, ou de la perte d’un ou de plusieurs documents, ou encore d’erreurs lors d’étapes telles que la radiation administrative, suite à l’achat du véhicule par le client. De même que Auto Import ne pourrait être tenu pour responsable du fait qu’un vendeur n’envoie pas les documents originaux d’un véhicule à son acheteur français, ou que les documents se perdent lors de l’envoi en France. Aucun réparation de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée à Auto Import.

6° ) TRANSPORT ET LIVRAISON :

Le transporteur est responsable de chaque voiture qu’il transporte, et il appartiendra au client de noter des réserves sur le bon de livraison s’il constatait des dégâts.

Le délai moyen d’une livraison est de 15 à 20 jours, après encaissement du solde par le vendeur ; toutefois cela peut aller jusqu’à 40 jours.

Important : pour ce qui concerne les livraisons sur la ville de Paris, le service « Achat & Livraison » comprend la livraison pour la périphérie de Paris. Pour une livraison Paris ou Lyon intra-muros, Auto Import facturera un supplément de 180 € pour le compte du transporteur professionnel partenaire qui devra transiter par un camion 1 place afin d’accéder en centre ville.

X) RESPONSABILITES DU CLIENT :

1° ) Homologation du véhicule :

Il appartient au client de bien s’informer sur la procédure et sur la possibilité d’homologuer en France la voiture qu’il achète. AUTO IMPORT décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’homologation (en particulier pour les voitures de collection, il est vivement conseillé de bien s’informer).

2°) Taxe « Eco malus » ou « Eco-taxe » :

Auto Import met à la disposition de ses clients, dans le BLOG de son site internet, un article dédié à l’application et au coût de cette taxe. Il incombe au client concerné de se renseigner et de calculer le montant à régler aux Services de la Préfecture de sa région, lors de l’émission de sa carte grise définitive.

3°) Vendeurs étrangers :

*Vendeurs particuliers italiens : AUTO IMPORT fait systématiquement remarquer au client qu’il est plus risqué de vouloir acheter un véhicule à un vendeur italien qui serait un « particulier », et non pas un professionnel de l’automobile. Dans tous les cas de figure, Auto Import recommande vivement à ses clients d’avoir recours aux différents contrôles à leur disposition, notamment les services de « Non Gage », ainsi que le service « Expertise Auto », ou encore la possibilité de se déplacer eux-mêmes afin de procéder à leurs vérifications. Le client reconnaît prendre ses responsabilités dans le cas où il souhaiterait acheter un véhicule à un particulier en Italie.

*Vendeurs malhonnêtes : En Italie ou en Allemagne, comme dans tout autre pays, il existe des vendeurs malhonnêtes, qu’ils soient « particuliers » ou encore déclarés comme étant officiellement « professionnels de l’automobile » toutefois sans réel siège social ayant « pignon sur rue », et sans réel parc automobile. Pour éviter toute escroquerie, il est de la responsabilité du client de prendre toutes les précautions requises dans ce genre de transaction, et d’avoir recours à tous les contrôles possibles existants avant d’envoyer la moindre somme à un vendeur étranger. Ces contrôles sont conseillés et proposés sur le site internet Auto Import : le client peut effectuer, en premier lieu, un « Non Gage », puis, soit souscrire au service « Expertise Auto », soit se déplacer lui-même en Italie, ou en Allemagne, pour aller visiter le véhicule qui l’intéresse, et rencontrer, de cette manière, le dit vendeur italien ou allemand. Dans tous les cas, Auto Import ne pourra être tenu responsable, en aucune manière, d’une quelconque escroquerie entre un acheteur français et un vendeur italien, ou allemand, Auto Import n’étant, en outre, en aucun cas à l’origine de leur mise en relation. L’acheteur français est responsable et averti des risques encourus, et dispose de différents outils de contrôle pouvant lui éviter un quelconque problème.

Tout client dont le comportement sera jugé de « mauvaise foi » notoire, se verra rappelé à l’ordre. Si le client persiste à être désagréable, voire insultant et à faire en sorte de compliquer la tache d’Auto Import qui est d’exécuter la préstation commandée par le client, alors Auto Import se réserve le droit de rembourser tout ou partie de ladite prestation et d’arrêter de façon immédiate le rapport commercial.

XI) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité s’applique aux renseignements, y compris les renseignements personnels, recueillis au sujet du client par AUTO IMPORT. Auto Import s’engage à protéger la vie privée du client, en ne divulguant en aucun cas les informations transmises par le client.
Toutefois, Auto Import ne pourrait être tenue responsable en cas de piratage du site internet, événement totalement indépendant du bon vouloir de ses dirigeants.

XII) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

AUTO IMPORT s’engage à respecter et appliquer ses obligations au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Conformément à cette loi, vous disposez à un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant ; le client pourra exercer ce droit en adressant a Auto Import un email à : importationauto@gmail.com, ou par courrier adressé à : AUTO IMPORT – Bérénice Achard – 273 Promenade des Anglais – 06200 Nice, en mentionnant vos nom, prénom, et adresse complète.

XIII) JURIDICTION EN CAS DE LITIGE

Selon l’article R. 631-3, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En vertu de l’article L612-1, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. (cf. articles R.612-1 à R.612-5).